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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200255_20240719
19 juillet 2024
de congé longue durée pour maladie.
DTA_2202344_20240719
DTA_2205838_20240719
DTA_2203884_20240719
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405954_20240827
27 août 2024
A la suite de ce courrier, la maire d'Aix-en-Provence a repris un arrêté n° 2463 du 18 septembre 2023 portant placement de Mme A en congé de maladie ordinaire à compter du 26 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505864_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir que l’expertise est dépourvue d’utilité, dès lors que Mme B... n’apporte pas le moindre élément pour établir la réalité des préjudices complémentaires qu’elle a subis et que sa maladie professionnelle
6ème chambre
DTA_2104705_20230403
3 avril 2023
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402931_20260105
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 8 juillet 2024, M. A...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406219_20250109
9 janvier 2025
Tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère
4ème Chambre
DTA_2003173_20230125
25 janvier 2023
Trois pièces complémentaires produites par M. et Mme B le 22 novembre 2022 ont été communiquées.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
Par la présente requête Mme F demande la condamnation du CCAS de Vedène à lui verser une provision complémentaire de 18 000 euros à valoir sur le déficit fonctionnel permanent inhérent à sa maladie professionnelle
1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits
7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
et de lui verser les indemnités complémentaires dues.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522726_20260116
16 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service ainsi que les
DTA_2405213_20250314
14 mars 2025
Tout agent public, victime d'un accident de service, ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2203954_20240402
2 avril 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2400525_20260319
19 mars 2026
Il soutient que dès lors que la requérante était placée en congé de longue durée pour maladie, elle n’avait pas droit au bénéfice de la TAOPC.
DTA_2303640_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé, prévus
3ème Chambre
DTA_2202377_20231218
18 décembre 2023
du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise portant sur l'absence de consolidation de sa situation et l'imputabilité au service de ses congés de maladie
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