présentées dans une requête tendant également à la décharge de l'impôt ou d'une obligation de payer l'impôt.

En l'absence de précision apportée à l'appui de la requête, aucun des états d'appels de fonds et relevés de charges émis par les syndics de copropriété Orpi, Immo de France et Colboc déjà produits au stade

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à un tel règlement, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre,

L'imputation est limitée à 10 700 €.

Le vérificateur ne peut respecter les règles de rattachement des créances fixées par cet article en l'absence de tout élément comptable et de l'impossibilité de procéder, eu égard à l'activité des entreprises

En l'absence de règlement de la somme, l'Agence nationale de l'habitat a émis un titre de recouvrement n°2023-401753 le 5 septembre 2023.

S'agissant des charges financières : 13.

dispositions du 4 du VII du même article, un caractère interprétatif : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53

refusé de numéroter son immeuble à la suite de sa demande du 19 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carnoux-en-Provence la somme de 9 726,13 euros au titre de ses préjudices financiers

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

dispositions du 4 du VII du même article, un caractère interprétatif : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative

La proposition de rectification adressée à la SCI Thomimmo, après avoir rappelé les règles posées par les articles 239 sexies et 239 sexies B du code général des impôts et relevé que lors de l'acquisition

Aux termes du 1 de l'article 204 A du code général des impôts : " Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes du titre troisième, intitulé « Parties communes », du règlement de copropriété de l’immeuble situé 101 boulevard de la Croix-Rousse à Lyon, établi le 17 juin 1958, et non modifié sur

Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité