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164 résultats pour « abus des biens ou du crédit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2110530_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par une proposition de rectification du 12 décembre 2017, le service a soumis la soulte inscrite au crédit du compte courant d'associé de Mme B ouvert dans les écritures comptables de la société Groupe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202420_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101954_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020209_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il a en effet considéré que l'inscription de la somme de 992 075 euros au crédit des comptes courant de M. et Mme B C et de leur fils A dans la société Bermam valait mise à disposition des fonds et constituait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306730_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l'imposition supplémentaire dès lors qu'il a bien bénéficié du crédit d'impôt indu. 3

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000562_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que l'administration confond l'objet social et l'intérêt social de la société, qu'elle mentionne à tort le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de biens. () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106879_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

B A ouvert dans les écritures comptables de la société Groupe A, bien que non encore remboursée, à l'impôt sur le revenu, en tant que revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217566_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une réclamation du 29 décembre 2021, les sociétés Hays France, Hays Clinical Research et Hays Pharma Consulting ont demandé à l'administration le rétablissement du crédit d'impôt recherche de la société

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102286_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Etablissements PL Maitre, dont l'objet est la fabrication de structures métalliques, a conclu avec la société Norbail, le 30 décembre 1992, un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006273_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La société SFER a alors décidé d'annuler les ventes des centrales, émis des avoirs au nom des sociétés d'investissement et demandé le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212941_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par la présente requête, la société sollicite le remboursement de ces crédits d'impôt en faveur de la recherche, dont elle s'estime titulaire. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001715_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par la présente requête, la société Abo Wind AG demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de de 4 077 739 euros au titre du 4ème trimestre de l'année 2018.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification du 24 juillet 2017, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis relatif à la séance du 7 mai 2019, le bien-fondé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206040_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B, gérant de la société Sparta, a apporté à cette société, le 4 juillet 2016, la totalité des parts qu'il détenait dans la SARL Nouvel Acte, soit 226 143 parts sociales à 21,60 euros (4 885 000 euros),

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101457_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en lien avec son activité économique, et ce quand bien même l'immeuble objet des litiges avait été cédé à la date de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La société, qui exerce une activité de marchand de bien, disposait alors d'un capital de 1 000 euros réparti en 100 parts sociales d'une valeur unitaire de 10 euros, détenu intégralement par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

dans des sociétés américaines et par l'octroi de lignes de crédit rémunérées à des sociétés étrangères ; la société ne constitue pas une société relais au sens de la jurisprudence de la cour de justice

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301012_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de la société.

Source officielle

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