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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
Par une proposition de rectification du 12 décembre 2017, le service a soumis la soulte inscrite au crédit du compte courant d'associé de Mme B ouvert dans les écritures comptables de la société Groupe
3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.
DTA_2101954_20241120
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
Il a en effet considéré que l'inscription de la somme de 992 075 euros au crédit des comptes courant de M. et Mme B C et de leur fils A dans la société Bermam valait mise à disposition des fonds et constituait
4ème chambre
DTA_2306730_20250325
25 mars 2025
Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l'imposition supplémentaire dès lors qu'il a bien bénéficié du crédit d'impôt indu. 3
1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que l'administration confond l'objet social et l'intérêt social de la société, qu'elle mentionne à tort le
2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
de biens. () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
B A ouvert dans les écritures comptables de la société Groupe A, bien que non encore remboursée, à l'impôt sur le revenu, en tant que revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217566_20241119
19 novembre 2024
Par une réclamation du 29 décembre 2021, les sociétés Hays France, Hays Clinical Research et Hays Pharma Consulting ont demandé à l'administration le rétablissement du crédit d'impôt recherche de la société
Chambre 2
DTA_2102286_20231221
21 décembre 2023
La société Etablissements PL Maitre, dont l'objet est la fabrication de structures métalliques, a conclu avec la société Norbail, le 30 décembre 1992, un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble
DTA_2006273_20230504
4 mai 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
La société SFER a alors décidé d'annuler les ventes des centrales, émis des avoirs au nom des sociétés d'investissement et demandé le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime
DTA_2212941_20250619
19 juin 2025
Par la présente requête, la société sollicite le remboursement de ces crédits d'impôt en faveur de la recherche, dont elle s'estime titulaire. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
10ème chambre
DTA_2001715_20230328
28 mars 2023
Par la présente requête, la société Abo Wind AG demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de de 4 077 739 euros au titre du 4ème trimestre de l'année 2018.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification du 24 juillet 2017, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis relatif à la séance du 7 mai 2019, le bien-fondé
6ème chambre
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
B, gérant de la société Sparta, a apporté à cette société, le 4 juillet 2016, la totalité des parts qu'il détenait dans la SARL Nouvel Acte, soit 226 143 parts sociales à 21,60 euros (4 885 000 euros),
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
en lien avec son activité économique, et ce quand bien même l'immeuble objet des litiges avait été cédé à la date de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle peut
2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
La société, qui exerce une activité de marchand de bien, disposait alors d'un capital de 1 000 euros réparti en 100 parts sociales d'une valeur unitaire de 10 euros, détenu intégralement par M.
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
dans des sociétés américaines et par l'octroi de lignes de crédit rémunérées à des sociétés étrangères ; la société ne constitue pas une société relais au sens de la jurisprudence de la cour de justice
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
de la société.
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