Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur les débours de la mutualité sociale agricole du Limousin : 9.

pour l'accès aux activités d'apprentissage et qu'une telle aide ne lui est plus apportée par un AESH depuis le début de l'année scolaire 2024-2025.

N..., agissant au nom de leur fille mineure H... A...

N..., agissant au nom de leur fille mineure H... A...

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

enregistrés le 3 septembre 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble d'assurer

Les toitures accessibles ayant un accès collectif doivent être aménagées et jouer un rôle social en tant qu'espace de vie.

Pour assurer l’égal accès à l’instruction, tel que garanti par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la constitution de 1958, l’article L. 131-1 de ce code prévoit que : «

réel de sa fille aux apprentissages et à la vie sociale, dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre les dépens à la charge de l’État.

scolaire pour les « actes de la vie quotidienne » et l’accès aux activités d’apprentissage.

Par une décision du 24 février 2021, le directeur adjoint de la mutualité sociale agricole du Languedoc, et non le président du conseil départemental du Gard comme l'indique le requérant, lui a notifié

Pour refuser d'accorder le permis d'aménager sollicité, le maire a relevé que le projet prévoit un accès provisoire sur l'espace de stationnement mutualisé avec aménagement paysager prévu par l'OAP n°7

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

La SA Viamedis assure, en vertu de conventions conclues avec des organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer et la fin de non-recevoir invoquées en défense : 1.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble, suite à la notification MDPH du 24 avril 2025, d'assurer

La SA Viamedis assure, en vertu de conventions conclues avec des organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale