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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que le versement par l'Etat de l'indemnité acceptée doit être majoré des intérêts de droit, qui ne sont pas couverts par la transaction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107598_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Et en se bornant à soutenir qu'une décision implicite d'acceptation est née deux mois après sa demande, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, déclare accepter le désistement du préfet du Bas-Rhin.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004002_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a acceptés le 11 mars 2022. Par la suite, la CNRACL lui a notifié, par une décision du 13 mai 2020, les modalités de recouvrement de cette somme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102152_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 16 mars 2021, dont Mme A demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a accepté sa démission. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515532_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517511_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de remettre sans délai par courriel à son conseil la copie de la lettre d'acceptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008102_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2023, la société F a accepté le désistement du centre hospitalier d'Arras.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202034_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Mme C demande au tribunal de déclarer que sa demande de déclaration préalable à travaux n° DP01636322 a été accepté tacitement par la mairie de Saulgond.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212985_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une décision implicite d'acceptation de cette demande est née du silence gardé par le préfet de police.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - en lui notifiant une décision explicite de refus de candidature après la naissance d'une décision implicite d'acceptation, le président de l'université de Cergy Paris Université a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205557_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que la décision litigieuse ayant été notifiée le lendemain de l'expiration du délai de survenue d'une décision tacite d'acceptation, elle constitue un retrait d'une décision créatrice de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104987_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, la collectivité européenne d'Alsace déclare se désister purement et simplement de sa requête, et l'ensemble des sociétés défenderesses déclarent accepter ce désistement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108018_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A pouvait considérer qu'il était titulaire d'une décision tacite d'acceptation de sa candidature à ce master expirait donc le 24 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207840_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société Espace de vie ingénierie déclare accepter le désistement de la commune d'Eguisheim.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601980_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un courriel du 13 octobre 2025, les services préfectoraux l’ont informé que sa demande de rendez-vous avait été acceptée et, qu’en conséquence, une convocation allait lui être adressée.
Source officielle8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La société Urbaine de Travaux a sous-traité une partie de ce marché à la société Sesar, laquelle a été acceptée et agréée par la commune de Vitry-sur-Seine le 10 mai 2016 dans les conditions prévues à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311645_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. / Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officiellePage 2 sur 2128