Le décret du 23 octobre 2014 susvisé relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites

demeurée sans effet en précisant que la formalisation de la décision implicite d'acceptation et l'exécution de l'ordonnance n°2305601 du 26 juillet 2023 impliquent qu'il soit renouvelé dans ses fonctions

d'ordonner à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui expédier son titre de séjour " vie privée et familiale " qui a été déjà accepté

Elle a déposé le 3 mars 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, puis a accepté que soit examiné un changement de statut

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande reçue le 28 janvier 2025.

Par ailleurs si l'arrêté litigieux prononce le premier renouvellement de l'assignation à résidence de l'intéressée, et ne peut donc plus être renouvelé qu'à deux reprises, la mention qu'il comporte " renouvelable

D’autre, part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

A affirme qu'il a impérativement besoin d'un renouvellement de son passeport et s'il fait état de difficultés rencontrées du fait de l'absence de ce renouvellement, il ne justifie d'aucune circonstance

Elle a été informée par courriel le 8 novembre 2022 que son dossier avait été accepté et que le titre de séjour n'était pas encore disponible, courriel renouvelé le 12 décembre 2022 qui lui demandait en

Gharbi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Il ressort des pièces du dossier que le contrat à durée déterminée de Mme C parvenu à échéance le 23 juillet 2019 n'a pas été renouvelé. 5.

En vertu de l'article 2 du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer le renouvellement

ans ; / 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / (…). / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement

C A B demande au tribunal de " bien vouloir () accepter de retirer cette plainte afin qu['il] puisse renouveler sa demande auprès du CNAPS [conseil national des activités privées de sécurité] ".

B demande l'annulation de la décision implicite née le 24 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par suite, aucune décision implicite d’acceptation n’est née. 6.

contenant du glyphosate doivent désormais, pour en obtenir le renouvellement, justifier du potentiel génotoxique de la préparation, par la production de deux tests de génotoxicité, conformément à l'avis

contenant du glyphosate doivent désormais, pour en obtenir le renouvellement, justifier du potentiel génotoxique de la préparation, par la production de deux tests de génotoxicité, conformément à l'avis

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