que sa demande porte sur une activité ne présentant pas un caractère accessoire, mais le caractère d’une activité exercée à titre principal en raison de son maintien en surnombre.

L'association de défense et de protection du quartier Joliot Curie demande au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération attaquée : 2.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mai 2023 et le 5 mai 2025, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée () " L'article 13 du même décret dispose : " L'autorité compétente

A est investi dans la poursuite de ses études et il a d'ailleurs validé le premier semestre de sa seconde année de BTS avec les compliments.

En premier lieu, M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 8.

accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.

par des recettes non fiscales.

Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas

Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de ces rappels.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement informées de la date de l'audience.

A est investi dans la poursuite de ses études et il a d'ailleurs validé le premier semestre de sa seconde année de BTS avec les compliments.

exerce déjà une activité à ce titre au nom de la société à responsabilité limitée (SARL) " B Accessoires ", qu'il dirige, activité qui est facturée à l'EURL Ecole privée de maquillage artistique B C sous

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense : 2.