qu'une remise partielle d'un montant de 598,26 euros de l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 461,89 euros, pour la période de juin 2021 à août 2022, et de lui accorder la remise gracieuse

indemnisation d’un montant de 172 901,90 euros a été accordée à Mme A... en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge après la survenue de son infarctus du myocarde le 30 août 2014

un indu d'un montant de 608 euros avec pour motif " changement de situation professionnelle du mois d'avril 2022 au mois de septembre 2022 ", et, d'autre part, parce que sa situation est restée similaire

que ses revenus étaient supérieurs au revenu de solidarité active socle, hors aide au logement ; - le montant de son ancien dépôt de garantie, que Mme A a récupéré, a été déduit du montant de son nouveau

montant à la somme de 806,00 euros.

conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin

laquelle le département du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 877, 37 euros de sa dette d'allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA) ; 2°) de lui accorder une

laquelle le département du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 877, 37 euros de sa dette d'allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA) ; 2°) de lui accorder une

Cet accord, prévoit, en son II de la partie 2, le recours au travail de soirée en réduisant le temps de repos quotidien de 11 heures à 9 heures et précise que " le recours au travail de soirée pour les

payer cette somme ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, une indemnité de 6.000 euros égale aux fractions complémentaires au titre des majorations familiales échues au titre de son préjudice

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le directeur de la CAF de Paris a accordé à Mme A une remise partielle de son indu de RSA de 1 715,99 euros, conformément aux termes de la convention de gestion

montant total ne peut cependant être supérieur à son préjudice effectif.

Il résulte des termes de cet accord que cette indemnité globale est la contrepartie de concessions de la société Ital Parnasse consistant d'une part en la résiliation amiable du bail, l'accord précisant

Il s'ensuit que les parties à l'" accord de médiation " sont convenues d'arrêter, sauf pour les missions DIAG/ESQ, le montant prévisionnel des travaux à 2.324.944 HT et le taux de rémunération de la mission

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

B a contesté le montant d'allocation personnalisée d'autonomie qui lui a ainsi été accordé.

désignées à l'article 2 aura donné son accord à la médiation.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

a accordé une bourse sur critères sociaux échelon 1 d'un montant de 2 163 euros à son fils B D au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 aout 2024 sous le n° 24.052 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 6 janvier 2025 sous le n° 2500259