et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et du règlement (UE)

et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et du règlement (UE)

D A, retenu en au centre de rétention administrative de Bordeaux et représenté par Me Lopy, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

de travail, et qu'il n'a pu conclure ses contrats d'activités intérimaires que sur la présentation d'une fausse carte d'identité à l'employeur.

en France depuis plus de dix ans, ce qui nécessitait la saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en invoquant les dispositions de l’article 10-1 a) de l’accord

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, - l'accord

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M.

S'il soutient avoir travaillé en France en qualité d'intérimaire, il ressort de ses déclarations faites à l'audience qu'il est actuellement dépourvu d'emploi.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui accorder

Par décision en date du 29 septembre 2011, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Il effectue de manière très irrégulière des missions intérimaires, en tant que ferrailleur, qui ne lui rapportent que de faibles revenus.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre

A B, représentée par Me Marienne, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.