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174 résultats pour « action derivant du contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006384_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101750_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400788_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription d’assiette : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302322_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

suivant lequel toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites dans le délai de deux ans à compter du fait générateur ; - la prescription biennale de la garantie dommage ouvrage rend

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la SMACL En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101528_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

qui ne relèveraient pas du champ d'application matériel de ceux couverts par le contrat en cas d'assurance non obligatoire, ou par les dispositions du code des assurances (désordres décennaux) en cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En ce qui concerne les titres nos 1994915, 1980386, 1992898 et 1996000 : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dirigée contre la société SMA est recevable, dès lors que le contrat d’assurance dommages-ouvrage est un contrat administratif ; qu’en l’absence de réponse de celle-ci dans les soixante jours de la réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402052_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402058_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104975_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux a commis une faute en ne lui délivrant pas l'attestation prévue par l'article R.1234-9 du code du travail dès lors

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200840_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle fait valoir que : - l'action de la SMABTP est irrecevable, dès lors que le contrat d'assurance est nul, étant dépourvu d'aléa du fait de l'existence d'une instance en en cours devant le tribunal

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2101777_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

qui n'est pas signalé par un avis à la batellerie ; - la compagnie Helvétia assurances a réglé contre subrogation les sommes de 4084, 80 euros et de 861, 60 euros aux époux D et les frais d'expertise

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200510_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

d'assurance, dits " contrats d'assurance épargne handicap ", d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir

Source officielle

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