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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()
DTA_2100315_20231214
DTA_2006384_20230314
DTA_2100316_20231214
Chambre 1
DTA_2101750_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription d’assiette : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
suivant lequel toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites dans le délai de deux ans à compter du fait générateur ; - la prescription biennale de la garantie dommage ouvrage rend
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la SMACL En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant
DTA_2100319_20231214
4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
qui ne relèveraient pas du champ d'application matériel de ceux couverts par le contrat en cas d'assurance non obligatoire, ou par les dispositions du code des assurances (désordres décennaux) en cas
DTA_2302590_20260415
En ce qui concerne les titres nos 1994915, 1980386, 1992898 et 1996000 : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
dirigée contre la société SMA est recevable, dès lors que le contrat d’assurance dommages-ouvrage est un contrat administratif ; qu’en l’absence de réponse de celle-ci dans les soixante jours de la réception
3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
DTA_2402058_20260127
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux a commis une faute en ne lui délivrant pas l'attestation prévue par l'article R.1234-9 du code du travail dès lors
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
Elle fait valoir que : - l'action de la SMABTP est irrecevable, dès lors que le contrat d'assurance est nul, étant dépourvu d'aléa du fait de l'existence d'une instance en en cours devant le tribunal
magistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
qui n'est pas signalé par un avis à la batellerie ; - la compagnie Helvétia assurances a réglé contre subrogation les sommes de 4084, 80 euros et de 861, 60 euros aux époux D et les frais d'expertise
CH 3 JU
DTA_2200510_20230302
2 mars 2023
d'assurance, dits " contrats d'assurance épargne handicap ", d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir
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