En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code

La réception, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne

D’une part, il résulte de l’instruction que, le 9 juin 2015, le maître d’ouvrage a prononcé la réception de l’ouvrage rénové sans l’assortir de réserves.

, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui

qui lui sont imputables ; - le maître d'ouvrage peut engager les mêmes actions que le titulaire du marché à l'encontre du fournisseur et/ou fabricant ; - les désordres liés à la fissuration de la

mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage

Même si en vertu des dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des assurances, la communauté de communes, maître de l’ouvrage, n’était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage,

Il résulte de ces dispositions que l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de son assureur, au titre de l'exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, repose sur les mêmes fondements

de maître d'ouvrage.

D’une part, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou de faute du maître de l’ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein

Elle fait valoir que : - le maître d'ouvrage n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué après la réception sans réserve des travaux ; - la faute alléguée

contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage

, le 24 septembre 2004, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage aient eu connaissance de cette circonstance.

d'œuvre peut, en l'absence de réaction du maître d'ouvrage, devenir le décompte général et définitif.

Sur les demandes de mise en cause : 4. la SMABTP en qualité d'assureur de la SAS Jullian demande de mettre au contradictoire des opérations d'expertise la société Baures en sa qualité de fabricant des

Ce désordre, qui n'a pas fait l'objet de réserve particulière du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, a été constaté par le maître de l'ouvrage dès l'été 2013 et est intervenu dans le

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.

La Région Nouvelle-Aquitaine agissant en qualité de maître de l'ouvrage a entrepris la construction de la Maison de l'économie créative et de la culture (MECA) 5 Parvis Corto Maltese, quai de Paludate