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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2302322_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que son patronyme, " C ", soit adjoint
Source officielleChambre 2
DTA_2300686_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B en qualité de troisième adjoint au maire. Le préfet de Meurthe-et-Moselle soutient que M.
Source officielleChambre 2
DTA_2300685_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B en qualité de troisième adjoint au maire. Le préfet de Meurthe-et-Moselle soutient que M.
Source officielleChambre 2
DTA_2300825_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient également que Mme C, n'ayant pas démissionné de ses fonctions de troisième adjointe, elle ne peut être élue première adjointe.
Source officielleChambre 2
DTA_2300284_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
C en qualité d'adjoint en remplacement de M. E à la suite de la démission ce dernier de ses fonctions d'adjoint au maire. Le préfet de Meurthe-et-Moselle soutient que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007930_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme B C, adjointe technique de 2ème classe, est employée par le département de la Drôme en qualité d'agent d'accueil au sein de la cité scolaire du Diois depuis 1er février 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301885_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient qu'aucun poste d'adjoint n'était vacant à la date du scrutin. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2211261_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
E de ses fonctions de onzième adjoint au maire, d'autre part, " désigné " M. D nouvel adjoint au maire et, enfin, " installé immédiatement " M. D dans ses fonctions d'adjoint au maire.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et 2020, la liste de toutes les promotions prononcées au grade d'adjoint administratif principal de première classe, au grade d'adjoint administratif principal de seconde classe et au grade d'adjoint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400406_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de la commune et élection d'un nouvel adjoint au maire. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de la commune et élection d'un nouvel adjoint au maire. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500042_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de la commune et élection d'un nouvel adjoint au maire. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301372_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C E dit D en qualité de 4ème adjoint et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306488_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210170_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, 3ème adjoint au maire, dans le domaine de la communication et du soutien aux associations. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102833_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B dans sa fonction d'adjoint au maire et de maintenir le poste de deuxième adjoint.
Source officielleChambre 1
DTA_2601393_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : le conseil municipal n’a pas délibéré sur la fixation du nombre d’adjoints ; en l’absence d’une telle délibération, il est impossible de procéder à l’élection des adjoints ; à supposer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206567_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, il a, lors de cette séance, été procédé à l'élection du seul 4ème adjoint au maire, les trois autres postes d'adjoints étant déjà pourvus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au maire ; 2°) d'annuler la délibération n° 2023-132 du 4 décembre 2023 portant suppression du poste de deuxième adjoint et faisant remonter tous les adjoints d'un rang sans modification de l'ordre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205468_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
H en qualité de premier adjoint au maire. M.
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