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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300173_20230215
15 février 2023
l'armée sri lankaise à la frontière et immédiatement transféré dans un camp, gardé par des militaires, où, en raison des soupçons exprimés sur sa participation à des activités terroristes, il a été séquestré
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511436_20250502
2 mai 2025
représentée par Me Bayou demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2025-1540 du 4 avril 2025 portant aménagements de ses conditions d'examens et d'études ; 2°) d'enjoindre à l'administration
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600618_20260219
19 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) l’application du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 lui permettant de récupérer dix-huit mois d’ancienneté au titre de l’année 2024 et du 1er semestre 2025 ; 2°) le bénéfice
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100205_20230316
16 mars 2023
n'est pas fondée dès lors que ce paiement tardif résulte de la négligence du notaire qui, lors de la vente du 30 juillet 2020, avait séquestré une somme de 1 000 euros pour le règlement de la taxe foncière
1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a fait preuve d'un manque de diligence quant à l'établissement du projet de distribution de fonds séquestrés, dans le cadre d'une procédure de saisie engagée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400195_20251121
21 novembre 2025
Jaurès à Croix (APEJJ CROIX) demande au tribunal d’enjoindre au Musée des Beaux-Arts de Lille d’imputer quatre factures pour des visites réalisées par l’école Jean Jaurès de Croix au cours du premier semestre
DTA_2512778_20251020
20 octobre 2025
découverte de son homosexualité, la rencontre avec son compagnon à l’université ainsi que leur relation, les circonstances dans lesquelles son oncle, imam, a découvert son homosexualité et les séquestrations
- Asile - 15 jours
DTA_2304455_20230421
21 avril 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps
5ème Chambre
DTA_2006555_20230711
11 juillet 2023
C E, administrateur général, nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques au sein de l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics par un
DTA_2502944_20250821
21 août 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2300068_20230201
1 février 2023
Elle soutient que : - s'agissant de l'inscription en semestre 6 : • il est à craindre que, pour le semestre 6, l'administration universitaire modifie de nouveau sa position et la prive du bénéfice
7ème chambre
DTA_2108610_20230530
30 mai 2023
matières du second semestre alors qu'elle a remis ses copies d'examen, en s'abstenant d'organiser des épreuves de rattrapage pour les matières du premier semestre, au regard des modalités spéciales de
DTA_2201039_20230915
15 septembre 2023
2021, alors que plusieurs postes en unités cynotechniques ont été proposés ; - la faute de l'administration est à l'origine d'une préjudice moral et financier.
DTA_2328465_20251001
1 octobre 2025
deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
DTA_2300653_20250127
27 janvier 2025
C à leur égard au cours de ce semestre.
3ème chambre
DTA_2108348_20231207
7 décembre 2023
ces deux semestres.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300006_20241112
12 novembre 2024
Dans ce cas, il y a donc une seule session d'évaluation par semestre. ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017481_20221130
30 novembre 2022
section européenne organisée en août 2020 au titre de l'année scolaire 2020/2021 en tant qu'elle en a exclu l'élève François B ; 2°) de procéder à la correction de la moyenne générale du second semestre
1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
d'un semestre de consolidation plus d'une fois pendant sa scolarité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500984_20250303
3 mars 2025
de première année et 11,17/20 au second semestre, soit une moyenne générale positive supérieure à 10/20 ; - aucune délibération adoptée par le conseil d'administration n'a validé la règle opposée selon
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