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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307077_20260310
10 mars 2026
S’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage
2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format
DTA_2310951_20250702
1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
A ne travaillait pas dans l'établissement mais été venu accompagner " un copain " ; - en ce qui concerne l'absence d'affichage de la répartition de l'horaire collectif, cet affichage est disponible et
2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.
7ème chambre
DTA_2108904_20230605
5 juin 2023
de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ".
3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.
10eme Chambre
DTA_2006312_20241104
4 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'affichage en cause doit lui-même être effectué de telle façon qu'il soit visible de la voie publique ou d'une voie privée ouverte à la circulation du public et que
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable : d'une part elle n'est pas tardive compte tenu de l'irrégularité de l'affichage dont le permis litigieux a fait l'objet sur le terrain, le panneau affiché
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / () / Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205129_20220905
5 septembre 2022
Santé " (UNACS), représentée par Me Ludot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage
DTA_2403249_20240711
11 juillet 2024
n'a été implanté sur le terrain d'assiette, visible depuis la voie publique, durant une période continue de deux mois ; un panneau comportant des omissions et inexactitudes a été affiché, ne permettant
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
règle le contenu et les formes de l'affichage ". 4.
1ère chambre
DTA_2401558_20251118
18 novembre 2025
des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l’inspection du travail.
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions et le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502950_20260227
27 février 2026
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ».
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504821_20251002
2 octobre 2025
Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
Ils précisent que « deux affiches ont été apposées en dehors du panneau d'affichage réglementaire » dans la mesure où, d’une part, « une première affiche a été installée dans le hall d'entrée de l'école
5ème Chambre
DTA_1901123_20221201
1 décembre 2022
Outre, la mise en place de ce registre, un local ainsi qu'un tableau d'affichage ont été mis à la disposition des délégués du personnel.
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