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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107992_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
D'autre part, les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303340_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une lettre du 11 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que, eu égard à la qualité d’agent contractuel de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104262_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
contractuel avait été tacitement reconduit ; il doit donc être regardé comme ayant été employé en qualité d'agent contractuel et non de vacataire entre le 24 avril et le 7 mai 2021 ; - en arrêt de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106750_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B C, agent contractuel au sein du ministère de l'économie et des finances du 3 septembre 2018 au 31 janvier 2021, a été nommé stagiaire dans le corps des ingénieurs SIC au sein de la préfecture de police
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2013566_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la demande de l'IHEDN relative aux frais de procès n'est pas justifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
contractuel de droit public a le droit d'obtenir de son employeur la modification de son contrat, afin que celui-ci soit mis en conformité avec les dispositions " statutaires " régissant les agents contractuels
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000501_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118467_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305210_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205452_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
contractuels s'agissant de leur rémunération ; - il est donc fondé à solliciter que soit reconnu le droit de tout agent contractuel du centre hospitalier de Roanne de pouvoir bénéficier d'une rémunération
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et dont relèvent les agents contractuels de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525154_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’obtention de son dossier individuel de carrière afin de prétendre à la validation des points acquis lors des services accomplis en qualité d’agent contractuel
Source officielle10ème chambre
DTA_2201424_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'autre part, la clause d'un contrat fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible dudit contrat, lequel détermine également les fonctions exercées par l'agent concerné ou encore son
Source officielle1ère chambre
DTA_2303427_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au cours de sa période d’essai, un agent contractuel se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400840_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.332-9 dudit code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L.332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404508_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003652_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
contractuels de droit public de Pôle emploi, - le décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
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