humaine individuelle qui lui a été attribuée par la CDAPH, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, a commis une erreur de droit ayant entrainé un

Elle soutient que : - une aide sera attribuée dès la rentrée au jeune C, en fonction de son emploi du temps ; - les moyens invoqués par la requérante doivent être rejetés.

La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et il est

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1 [collèges et lycées ne constituant pas

Les motifs du présent jugement impliquent que la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche procède à l'établissement d'un nouveau compte rendu de rendez-vous de

de lui attribuer 38 points de bonification dans le calcul de son barème.

Aux termes de l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation : « L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être

Il soutient que : - le CROUS de Lille a commis une faute à l’origine d’une perte de chance pour lui de se voir attribuer un logement sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2018/2019 en

classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être

Pour cette année scolaire 2022-2023 aucun personnel n'a été affecté à cette aide, sans laquelle son enfant ne peut pas suivre sa scolarité ni être intégré de façon individuelle au sein de son établissement

2022 et que ce n'est qu'en raison de son changement d'établissement pour la nouvelle année scolaire qu'il se retrouve désormais sans aide humaine à la scolarisation, situation d'autant plus délicate que

par ailleurs de considérer qu’une aide aurait, depuis, été attribuée.

à leur enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés au sein de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit, dans les conditions prévues par la décision de la commission des droits

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’étude,

classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être

Il s’est vu attribuer, au titre de la période de septembre 2024 à août 2026, une aide humaine individuelle par décision de la CDAPH de la MDPH de l’Eure le 28 août 2024.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

C... ne bénéficie pas de l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés qui lui a été attribuée le 12 novembre 2025, l’AESH affecté auprès de lui pour lui apporter cette aide ayant démissionné le lendemain

Elle soutient que si, par une décision du 16 mai 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils une aide humaine individuelle aux élèves