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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2202783_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et des charges locatives mensuelles de la manière suivante : (Part à charge + charges locatives) x 100 / Ressources du ménage.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté sa demande d'aide financière visant au règlement du premier loyer et du dépôt de garantie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400765_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Cette obligation a notamment pour objet de permettre l'exercice des contrôles relatifs à cette allocation par l'organisme chargé de son versement pouvant porter sur les ressources perçues et les activités
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203944_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d’opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation aux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400766_20250226
26 février 2025
26 février 2025
familiales du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales lui réclamant la somme de 196 euros d'allocation de logement sociale indûment perçue au titre
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2215796_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
logement et, d’autre part, les ressources totales du ménage.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211070_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, d'autre part, l'attestation d'accueil produite à l'appui
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101008_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
composant le foyer à la date de réception de la demande par l'Unité FSL, à l'exception : - de l'aide personnelle au logement ou allocation logement ; - de l'allocation de rentrée scolaire ; - de l'allocation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404940_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait état de diverses informations lors de sa demande d'aide. Tout d'abord, le dépôt de garantie du logement indiquait une somme de 880 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003487_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Toutefois, le ministre produit en défense une autre attestation de la même banque dont il ressort que le solde du compte de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300871_20230220
20 février 2023
20 février 2023
procéder à son hébergement méconnaît le droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son droit à la dignité alors qu'il a contacté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407240_20260217
17 février 2026
17 février 2026
a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité logement (FSL) pour la prise en charge des frais d’accès dans son nouveau logement du parc privé (1er loyer et dépôt de garantie
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2211766_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A la suite d’un contrôle de leurs ressources, ayant conduit à constater que les requérants n’avaient pas déclaré des sommes versées sur leur compte, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique
Source officielleJuge unique (6)
DTA_1901281_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
2018 en raison de son classement dans le groupe iso ressources (GIR) 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502003_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l’aide personnelle au logement, de l'allocation
Source officielle11ème chambre
DTA_2400196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme E perçoit une pension de retraite d'environ 160 euros et que Mme A est sans profession, ni ressources déclarées.
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