familiales lui demande de déclarer les bénéfices pour les années 2022 et 2023, alors que c'est l'année N-2 qui doit être prise en compte, conformément à l'article R. 822-5 du code de la construction et

C B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Var à lui verser la somme de 508 euros au titre d'un indu d'allocation de logement

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de

; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'indu d'allocations personnalisée au logement doivent être rejetées.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de

Par décision en date du 10 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé Mme B d'un trop perçu notamment d'allocation de logement sociale pour la période des

; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ».

de la Gironde le 6 janvier 2022 en vue d'avoir paiement de la somme de 5 281 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale versée sur la période courant du 1er novembre 2018 au 31 décembre

paiement de la somme totale de 2 847,65 euros, correspondant à deux indus d'allocation de logement sociale (ALS) pour les sommes respectives de 1 788 euros, s'agissant de versements intervenus entre le

Jean-Bernard Poingt demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée a confirmé un indu d’allocation logement

versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement

la décision d’indu d’allocation de logement sociale est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière et doit, pour ce motif, être annulée. 10.

. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () b) L'allocation de logement sociale. ".

au logement d'un montant de 8 688,15 euros ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales et du département du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime () ". 5.

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

: / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / () ".

Quand bien même les squatteurs évacués ou toute personne n’ayant pas de titre se seraient réinstallés ultérieurement dans l’appartement des requérants, seule une nouvelle demande de concours de la force