Il ressort des pièces du dossier que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a accordé en cours d’instance la prime demandée.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la prime de transition

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme B a reçu un avis favorable

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat indique que le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

de l'habitat à lui verser la somme de 9 000 euros en paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 1500

de l'habitat à lui verser la somme de 19 910 euros en paiement de la subvention " MaPrimeRénov'" ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 1500

de l'habitat à lui verser la somme de 7 000 euros en paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 1500

de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 1500

de l'habitat à lui verser la somme de 5850 euros en paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 1500 euros

de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 1 500

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser une subvention de 2 450 euros au titre du mécanisme " MaPrimeRénov' ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence pour l'amélioration de l'habitat lui a refusé l'attribution

La requête a été communiquée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui n'a pas produit d'observation. Par une lettre en date du 30 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a retiré l'aide qui lui avait accordée.

Aux termes de l'article L. 303-1 du même code : " Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti.