C..., représenté par Me Bouliou, demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux décisions du 5 mars 2021 par lesquelles l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a décidé du retrait et du reversement de deux

C A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a

D’une part, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du guide interne des ventes, qu’il n’existe qu’une catégorie d’ingénieur avant-vente.

C soutient que la vacance du bien concerné est indépendante de sa volonté s'agissant d'un immeuble offert à la vente à une valeur conforme à celle du marché.

Pour affirmer que cette vacance est indépendante de sa volonté, l'intéressée fait valoir que ce logement a été mis en vente et n'a pas trouvé acquéreur.

En ce qui concerne la décision du 19 novembre 2020 de la CAF de la Vendée : 3.

B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 262,30 euros relatif à l'enlèvement pour mise en fourrière et destruction de son ancien véhicule immatriculé AX-968-TC, émis

), ensemble la décision du 19 septembre 2024 emportant annulation de son permis de conduire pour solde de points nul. 2.

Mme F demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2021 et le 1er novembre 2021, M. et Mme A et C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021

A... demande l’annulation de la décision 48 SI et des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises le 23 mai 2024 et le 16 décembre 2019.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

D A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de renouveler sa carte de résident

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant retrait de points consécutives à la commission de l’infraction susmentionnée et la décision

Par un arrêt n° 20PA02513 du 30 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement précité du tribunal administratif.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont, en l'espèce, intervenues en raison de l'acte annulé

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont, en l'espèce, intervenues en raison de l'acte annulé

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont, en l'espèce, intervenues en raison de l'acte annulé

B... demande l’annulation du retrait de points consécutif à l’infraction du 24 juin 2023 prononcé et de la décision 48 SI susmentionnée. 2.

de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention.