Vu les autres pièces du dossier.

Il n’y a pas lieu, par suite, de faire droit à ses conclusions dirigées contre le CHUGA et tendant au versement d’une provision Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur l’appel en garantie formé

des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.

d’état civil iranien et, d’autres part, d’effectuer des recherches auprès des Archives du tribunal judiciaire de Tabriz pour y obtenir la copie du jugement n° H36/2-8687 et toutes pièces s’y rattachant

Toutefois, cet arrêté a été produit dans l'instance en appel n° 21LY00122 dirigée contre le permis de construire initial du 18 octobre 2018.

C, sur l'invitation du Tribunal qui était par ailleurs saisi d'une autre requête présentée pour l'intéressé par Me Lasbeur, enregistrée sous le n°2212653, dirigée contre la même décision, a informé le

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet de la CNAC doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 6 avril 2022, par laquelle

Toutefois, cet arrêté a été produit dans l'instance en appel n°22LY03722 dirigée contre le permis de construire initial du 14 février 2022.

tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 février 2022 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation

Il résulte des dispositions précitées que la cour administrative d'appel de Bordeaux est seule compétente pour connaître, dans le cadre de l'instance d'appel dirigée contre le jugement du tribunal du 30

Sur les conclusions dirigées contre l'établissement public Paris La Défense : En ce qui concerne les conclusions des consorts G : 2.

en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 2200472 du 26 septembre 2023 et, d'autre part, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant invitation

tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation

Vu les autres pièces du dossier.

le TGI, pour connaître du recours formé contre le département et a considéré que la juridiction administrative était seule compétente pour connaître des conclusions dirigées contre le département.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la SARL Ventilation Chaudronnerie Bretonne conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle.