Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2202227_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les appels en garantie : 20.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en garantie la société Aviva, en qualité d'assureur de la société Technisol.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100105_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
Source officielle1ère chambre
DTA_2003547_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B C, et son assureur concluent à l'incompétence du tribunal administratif pour connaître des demandes présentées contre l'assureur, à la mise hors de cause de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410493_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la CIUP, représentée par Me Pouillet, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la SMABTP en qualité d'assureur de la société SMAC,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519697_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, la compagnie Generali Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Orona Île-de-France (venant aux droits de la société Egeri-Apem), représenté par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
y a lieu d’appeler la société Technostor-LJM exerçant sous l’enseigne Cyb Stores, nouvelle dénomination de la société LJM Stores, son assureur la société Millenium devenue la société Mic Insurance, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2417812_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il y a lieu d'appeler aux opérations d'expertise les sous-traitantes de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France et leurs assureurs, la société GAM protection, la SMABTP en qualité d'assureur de la société
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
H F ; - la SMABTP en qualité d'assureur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002808_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient qu’il y a lieu d’appeler à la cause ces assureurs de parties participant aux opérations d’expertise, la SA SMA, venant aux droits de la société Sagena, étant l’assureur décennal de la société
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300537_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, expert, à : - la société Eliaco ; - la société l'Auxiliiaire, en qualité d'assureur de la société Eliaco ; - la SA GAN Assurances, en sa qualité d'assureur de la société Saunier et associés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20230206
6 février 2023
6 février 2023
doit être appelée à l'instance en sa qualité d'assureur de la société Soja Ingénie en lieu et place de la société AXA France Iard.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. " L'article L. 124-3 de ce même code dispose : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401368_20250205
5 février 2025
5 février 2025
- sa demande présente un caractère utile et il apparaît nécessaire d'appeler en la cause la compagnie Aeras Dommages en sa qualité d'assureur de la société Concept Alu, la Sarl Noël Daniel en sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2105917_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par arrêt n° 19MA02658 du 30 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'AP-HM, dont la SHAM est l'assureur, à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000979_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par les requérantes doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503064_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du lot 4 - menuiserie et son assureur la société MMA Entreprise, la société ATEC en sa qualité de titulaire du lot 5 - couverture et son assureur la société AXA France, la société 4 S Rénovation en sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414737_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient qu'il y a lieu d'appeler à l'expertise : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202989_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la société Donetti et Fils, à la société SMABTP en qualité d'assureur de la société I B et Services, à la société CAMBTP en qualité d'assureur de la société Cholley Ingénierie, à M.
Source officiellePage 2 sur 232