En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

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Sur le désistement partiel des conclusions à fins d'expertise : 2.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la commune d'Annecy demande au tribunal de constater le désistement d'instance de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple.

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Il a été désigné conseiller du salarié du département de la Haute-Saône le 3 octobre 2011.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

notifier après le mois de juin 2013.

A... a indiqué se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. A... a renoncé à son désistement.

Sur le désistement : 3.

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Toutefois, la commune ne produit aucun élément justifiant de la date de notification de la décision du 13 avril 2021.

Considérant ce qui suit : La société Educapia est un organisme de formation qui propose différentes formations, en anglais, bureautique, design, informatique et secrétariat par l’intermédiaire de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la commune de Pamiers représentée par Me Lafay, conclut, à titre principal, à ce que soit constaté le désistement d’office de la requérante, à titre