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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502429_20250429
29 avril 2025
ou dilatoire de sa demande ; celle-ci ne saurait être qualifiée d'abusive, dès lors qu'il s'agit de sa première demande de titre de séjour depuis l'été 2021 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité
Reconduite à la frontière
DTA_2412153_20250113
13 janvier 2025
Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible
5ème Chambre
DTA_2003116_20220711
11 juillet 2022
n'est pas imputable à la réalisation des travaux, qui n'ont pas encore démarré ; - le préjudice d'ombre supplémentaire allégué par les consorts C est exagéré ; - le recours des consorts C est abusif
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327039_20250408
8 avril 2025
Les conclusions de Mme A tendant à la publication du jugement, présentées à titre principal, ne relèvent pas de l'office du juge administratif.
3ème chambre
DTA_2403144_20250314
14 mars 2025
ou dilatoire de la demande, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir. 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023 et de leur capitalisation, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre des préjudices causés par la résistance abusive
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302868_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 6.
Chambre 1
DTA_2201381_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'annexe ainsi visée, " Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel ". 5.
2ème Chambre
DTA_2208183_20250319
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - les moyens présentés par eux ne sont pas fondés ; - le recours présente un caractère dilatoire et ils sont bien fondés
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300877_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.
4ème Chambre
DTA_2301862_20230707
7 juillet 2023
le pays de destination et l'a astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Avé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan à titre principal
Chambre 3
DTA_2303186_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
C A B, représenté par la société d'avocats Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler
2ème chambre
DTA_2100380_20231222
22 décembre 2023
ne sont pas des actes décisoires ; - les conclusions à fins d'injonction d'adresser les pièces demandées aux conseillers municipaux qui en font la demande ne se rapportent pas à des conclusions principales
10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
Le présent document a pour objectif de présenter les caractéristiques principales des voies engins et voies échelles.
11ème chambre
DTA_2309095_20250616
16 juin 2025
laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de réexamen de sa situation et de délivrance de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal
1ère Chambre
DTA_2400424_20250429
des travaux est également irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens exposés sont infondés, la requête revêtant même un caractère abusif et dilatoire.
DTA_2200402_20230207
7 février 2023
mes obligations réglementaires de service et 76,5 heures supplémentaires d'enseignement par an, depuis 2008 ; - par deux arrêts en date des 11 juin 2021 et 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel
DTA_2200403_20230207
ses obligations réglementaires de service et 76,5 heures supplémentaires d'enseignement par an, depuis 2008 ; - par deux arrêts en date des 11 juin 2021 et 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel
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