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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'exercice 1946 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2403390_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
notamment de la méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L.425-10 et L.611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au demeurant rendus inapplicables du fait de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de retard et du montant journalier de 25 euros prévu par l'annexe 10.24 de la convention ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est inapplicable aux contrats administratifs en raison de l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
sanitaire ; ses retards trouvent leur origine dans des manquements antérieurs au 12 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est inapplicable aux contrats administratifs en raison de l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2309999_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
interruption dudit tenant, dès lors qu'ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ; (). / La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et
Source officielle2ème chambre
DTA_2308819_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la perméabilité de leur emprise, sauf en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU-H. / La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l’application
Source officielle2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ce moyen doit, par suite, être écarté comme irrecevable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
maire ne pouvait lui opposer les dispositions du k) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme sans méconnaître le principe de l'indépendance des législations, sa demande entrant dans le champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il est constant que la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407276_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la perméabilité de leur emprise, sauf en cas d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H. / La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il est constant que la décision en litige a été prise en application exclusivement des dispositions de l’arrêté n° 1296 du 23 juillet 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les emprises publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer, permettant notamment la desserte des constructions, telles que les voies publiques ou privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2203365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application exclusive du coefficient de pleine terre fixé au chapitre 3 paragraphe 3.2.1 du règlement de la zone considérée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
jugement à venir, notamment de faire cesser sans délai l’exécution des travaux et aménagements prescrits ; 3) de mettre à la charge de l’État et de la commune de Figeac la somme de 5 000 euros en application
Source officielle6ème chambre
DTA_2205167_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dossier que celle-ci n'a pas été prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure mais sur le fondement du 2° du même article, dont l'application
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303007_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, enfin, que : « en outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - sa réclamation est bien fondée dès lors qu'elle justifie n'avoir pas donné suite à l'autorisation de construire, en application
Source officiellePage 2 sur 2870