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19 039 résultats pour « appréciation de la sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2202348_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de renouveler son engagement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, constitue une sanction déguisée et une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507065_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

reproducteurs Gallus et Meleagris Gallopavo, pour les mesures en cas de suspicion et d'infection et pour les obligations de documents ; ⸰ la décision attaquée est entachée d’une erreur « manifeste » d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206145_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

examen des circonstances de l'espèce et aucune démarche de personnalisation de la peine propre à prendre en compte son état de santé n'ont été effectués ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307262_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

deux fois pour les mêmes faits ; - d'erreur manifeste d'appréciation car la sanction est disproportionnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200927_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

qu'il ait pu consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience disciplinaire ; - elle s'appuie sur des faits matériellement inexacts ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007165_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction prise à son encontre est disproportionnée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113098_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait car les faits sont matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203542_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100725_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de discrimination au regard de son statut de syndicaliste, en méconnaissance des articles 6 de la loi du 13 juillet 1983 et 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100726_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de discrimination au regard de son statut de syndicaliste, en méconnaissance des articles 6 de la loi du 13 juillet 1983 et 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200394_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

mesure de suspension a été décidée sans qu'elle ait été mise à même de présenter des observations sur l'ensemble des éléments qui lui sont reprochés ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2402225_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

erreur de fait dès lors qu'il n'a pas délibérément choisi de se soustraire à la convocation à l'atelier mais qu'il n'a jamais eu notification de celle-ci ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519871_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513658_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

relative au taux d’achèvement des formations ; l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation tirées de la prétendue présence de fratries parmi les stagiaires ; l’erreur d’appréciation tirée des écarts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102789_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514410_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle n'aurait pas pris en compte sa vulnérabilité, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302882_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

obligation de loyauté envers lui en ne recueillant pas le témoignage des agents présents le jour des faits ; - les faits ne sont pas matériellement établis, la décision est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910280_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que la décision attaquée: - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation; - constitue une sanction déguisée.

Source officielle

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