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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de renouveler son engagement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, constitue une sanction déguisée et une
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507065_20251104
4 novembre 2025
reproducteurs Gallus et Meleagris Gallopavo, pour les mesures en cas de suspicion et d'infection et pour les obligations de documents ; ⸰ la décision attaquée est entachée d’une erreur « manifeste » d’appréciation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206145_20221025
25 octobre 2022
examen des circonstances de l'espèce et aucune démarche de personnalisation de la peine propre à prendre en compte son état de santé n'ont été effectués ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307262_20231006
6 octobre 2023
deux fois pour les mêmes faits ; - d'erreur manifeste d'appréciation car la sanction est disproportionnée.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200927_20220713
13 juillet 2022
qu'il ait pu consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience disciplinaire ; - elle s'appuie sur des faits matériellement inexacts ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation
4ème chambre
DTA_2007165_20230607
7 juin 2023
; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction prise à son encontre est disproportionnée.
5ème Chambre
DTA_2113098_20240124
24 janvier 2024
soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait car les faits sont matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème Chambre
DTA_2203542_20250206
6 février 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.
1ère chambre
DTA_2201146_20240206
6 février 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
1ère Chambre
DTA_2100725_20230621
21 juin 2023
de discrimination au regard de son statut de syndicaliste, en méconnaissance des articles 6 de la loi du 13 juillet 1983 et 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
DTA_2100726_20230621
DTA_2200394_20230328
28 mars 2023
mesure de suspension a été décidée sans qu'elle ait été mise à même de présenter des observations sur l'ensemble des éléments qui lui sont reprochés ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Juge Unique 4
DTA_2402225_20250619
19 juin 2025
erreur de fait dès lors qu'il n'a pas délibérément choisi de se soustraire à la convocation à l'atelier mais qu'il n'a jamais eu notification de celle-ci ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
Reconduite à la frontière
DTA_2519871_20251117
17 novembre 2025
que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513658_20251205
5 décembre 2025
relative au taux d’achèvement des formations ; l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation tirées de la prétendue présence de fratries parmi les stagiaires ; l’erreur d’appréciation tirée des écarts
6ème Chambre
DTA_2102789_20231229
29 décembre 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
2ème Chambre
DTA_2203908_20250206
La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
8e Section - MESD
DTA_2514410_20250618
18 juin 2025
dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle n'aurait pas pris en compte sa vulnérabilité, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302882_20230616
16 juin 2023
obligation de loyauté envers lui en ne recueillant pas le témoignage des agents présents le jour des faits ; - les faits ne sont pas matériellement établis, la décision est entachée d'erreur d'appréciation
6ème chambre
DTA_1910280_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que la décision attaquée: - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation; - constitue une sanction déguisée.
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