Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par arrêtés du 19 août 2023, le préfet de police a obligé M.

Mme A soutient que : 1°) s'agissant de la décision du 26 avril 2021 prononçant son licenciement pour suppression de poste : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est

n° 602, n° 603 et n° 604 du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 2022 prononçant à son encontre une mesure de suppression d'activité dans le cadre du non-respect des dispositions de l'arrêté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

Mme C soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... s’est vu notifier deux arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 26 mars 2026, le premier prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un mois, le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B est membre du conseil municipal de Saint-Loup-sur-Semouse depuis 2014.

A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission paritaire

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 02-2021 du maire de Montmaurin (31350) portant retrait de l'arrêté du 12 juin 2015 lui octroyant la concession funéraire n° 69 dans le cimetière communal

Dès lors, la CCI avait l'obligation d'engager une recherche de reclassement dès le mois de janvier 2019, sans attendre la délibération prononçant la suppression du poste.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Contrairement à ce que qu'indique l'arrêté, par le fait d'une erreur matérielle reconnue par la préfecture dans son mémoire en défense, la présence de Mme B sur le territoire national ne constitue pas