rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées et les montants dérogatoires d'attribution de compensation au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

justice administrative, la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 16 octobre 2025 portant approbation de la révision

du PLU serait examinée lors de sa révision prévue en 2023.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

En application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque

de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 387763 du 13 juillet 2016, ne saurait être opposée à un recours juridictionnel formé avant l'intervention de cette décision sans violation

Puis, le 13 décembre 2018, ce même conseil municipal a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme, tirant le bilan des concertations engagées.

Vu les procédures suivantes : I - Par une décision n° 449400, 449401 du 11 février 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par Mme B C, a annulé le jugement

Le 15 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés a introduit auprès de la CNDA un recours en révision pour fraude.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, la SAS Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis, représentée par Me Bares Fiocca, demande au juge des référés statuant

arrêté.

Ce recours a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, lequel a recommencé à courir à partir de la date de réception de la décision expresse de rejet du recours administratif, soit le

B a sollicité, le 5 mars 2020, la révision de cette décision et a demandé que sa maladie soit reconnue comme imputable au service.

a annulé le jugement n° 2002828 en date du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur la requête de M.

du PLU ainsi que la révision elle-même ont des fondements discutables ; - la révision du PLU nuit à l'environnement et n'est pas conforme à la loi « Climat et Résilience » ; - tous les services n'ont

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 juin 2022 : 2.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société GFDI 192, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

, modifié ; - l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ; - le code de justice administrative.

Par la présente requête, M. et Mme B demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.