C B, représenté par Me Sommelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de Vitry-Sur-Seine a retiré la décision implicite de non-opposition à la

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 en tant qu'il porte sur le refus de créer un portail, sur la parcelle cadastrée section 3 n° 97.

C D de Bianchi, représentés par Me Vimini, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2019 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution des travaux déclarés par la société civile

Le présent jugement implique nécessairement, ainsi que les parties en ont été informées, que le maire de Duttlenheim prenne un arrêté de non opposition à la déclaration préalable en cause dans le présent

Aucune des parties n’était présente ou représentée.

Par un arrêté du 8 juillet 2024, le maire de Saint-Martin-d’Abbat a sursis à statuer sur cette demande. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2024.

Par un arrêté du 16 janvier 2023, le maire de Bidart s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 23 décembre 2022 par la société Free mobile en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie

Par la présente requête, la société TDF demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021. Sur la légalité de l'arrêté du 3 décembre 2021 : 2.

Par un arrêté du 2 mai 2024, le maire de la commune de Coubron s’est opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

A B, représenté par Me Genty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Régusse s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 2 mars

Il résulte de l'instruction que l'annulation de la prescription prévue à l'article 2, qui ne forme pas avec l'arrêté de non-opposition un ensemble indivisible, n'est pas susceptible de remettre en cause

Par un arrêté du 17 mars 2021, le maire de la commune de Camaret-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. B.

du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux de lui délivrer un arrêté de non opposition

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de Bangor ne s'est pas opposé au projet de pergola démontable présenté par M.

A B, représenté par Me Quesnot-Filippi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Courtomer a assorti sa décision de non-opposition à déclaration préalable de

Par un arrêté du 24 juillet 2020, dont la SARL Golden Square demande l'annulation, le maire de Nice s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par la présente requête, M. et Mme A D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

L'arrêté du 27 janvier 2021, par lequel la préfète du Gard a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposée à cette déclaration a été annulé par jugement