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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2211278_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 699 du code de procédure civile : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604943_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Source officielleChambre DALO
DTA_2304501_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2300212_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret n° 2013
Source officielle2ème chambre
DTA_2202669_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
et 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514449_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - plusieurs erreurs de droit entachent le titre de pension, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aboutissant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500212_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403077_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106891_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code de sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
26 août 2025
, 691, 695, 697 et 700, situés au lieu-dit " Les Echarvines " sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208348_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code civil ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 ; -
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 27 octobre 2022 : - il a été pris par une autorité incompétente ; - l'article 49-2 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er
Source officiellePage 2 sur 29