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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503180_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307271_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207846_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100545_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 311-11-1 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305215_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101086_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire, l'arrêté attaqué vise l'article L. 511-1 I 3° et 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102230_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularisation des vices retenus par le jugement avant-dire droit : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503929_20250826
26 août 2025
26 août 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il en va de même des dispositions de l'article L. 511-1 II- 1° de ce code ; il n'a été ni poursuivi, ni condamné pour les faits de vol que le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202672_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon les écritures des parties et les pièces qui y sont annexées, par un arrêté de mise en sécurité pris le 28 février 2024 sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300488_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600675_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316400_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 62 de la loi n° 2021-
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502330_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cet arrêté. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Senouci Bereksi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le
Source officielleChambre 1
DTA_2302241_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301005_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506720_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision non datée, confirmée
Source officiellePage 2 sur 97