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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 du contrat en litige : " La mission démarre à la date de la réception de tous les documents.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du 2° ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 du contrat en litige : " La mission démarre à la date de la réception de tous les documents.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004088_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1128 du même code : " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : / 1° Le consentement des parties ; / 2° Leur capacité de contracter ; / 3° Un contenu licite et certain. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1909595_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
) de mettre à la charge l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce contrat a été signé par le syndic le 23 avril 2014 avec effet au 3 mai 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et la somme de 10 908,48 euros au titre de la convention du 3 juillet 1992.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient qu’en application de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-10 § 160 à 180, du 1er août 2018, dont il se prévaut sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'exception de nullité du contrat soulevée en défense : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'à la date de la conclusion du contrat, le 30 novembre 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516431_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A doit être transmise, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-10 du code de justice administrative au tribunal administratif d'Orléans, selon la procédure prévue
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé en application du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de services
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le requérant ne conteste pas que cette réponse était motivée en application de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500320_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'y a, par conséquent, pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
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