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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101540_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
cadastrées section AC n° 142 et AC n° 143 méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1 du Code civil, et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303869_20230224
24 février 2023
24 février 2023
faire cesser immédiatement la manifestation " Colors festival Paris ", a interdit la soirée " DJ set " prévue le 18 février 2023 et a interdit l'accès au public de l'immeuble situé au 105/109 boulevard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
" (SEM " Paris Commerces ") ; 2°) de mettre à la charge de la SEM " Paris Commerces " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004339_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
alimentaire d'une surface totale de 2 103 m² avec la création de près de 100 places de parking, aboutira à affecter directement les conditions d'accès au commerce exploité par la SAS Kimono ; - le projet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300662_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A l'issue de la procédure contradictoire, le préfet de la Gironde, par décision du 15 septembre 2022, a émis, sur le fondement de l'article R. 5122-10 du code du travail, un ordre de rembourser la somme
Source officielleJuge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1380 du code général des impôts. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleChambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200304_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielle6ème chambre
DTA_2401599_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, alors qu’en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, à la suite de la scission de société Bijouterie Henri Garel avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elles se sont substituées à cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
960 euros au titre de l'exercices clos en 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce instituant une présomption simple de préjudice lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officiellePage 2 sur 408