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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101540_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du 10 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1 du Code civil, et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
" (SEM " Paris Commerces ") ; 2°) de mettre à la charge de la SEM " Paris Commerces " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2000150_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à n°107 situées 577 boulevard du Commerce sur le territoire communal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300662_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A l'issue de la procédure contradictoire, le préfet de la Gironde, par décision du 15 septembre 2022, a émis, sur le fondement de l'article R. 5122-10 du code du travail, un ordre de rembourser la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleChambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception
Source officielleChambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
pour la période 2014-2020, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. / L'annexe
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901726_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officiellePage 2 sur 408