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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2316231_20250203
3 février 2025
3 février 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401882_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne le paiement des prestations de distribution des calendriers : Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206682_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206684_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213501_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de Suresnes a délivré un permis de construire n° PC 92 07 32 11058 à la Société civile immobilière (SCI) 21, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206611_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_1800100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2105528_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204063_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sont contraires à l'article 18.4 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204079_20220804
4 août 2022
4 août 2022
49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sont contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204113_20220804
4 août 2022
4 août 2022
49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sont contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204214_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sont contraires à l'article 18.4 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204270_20220804
4 août 2022
4 août 2022
49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sont contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204287_20220804
4 août 2022
4 août 2022
49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sont contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention
Source officiellePage 2 sur 24