1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du service national ; - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

1153 du code civil.

1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 72 de la Constitution dès lors que les articles L.O.1113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales n’autorisent le recours à cette expérimentation que dans l’hypothèse

Vu : - le code civil ; - le code du service national ; - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".

L. 1123-3 du même code ; - l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le maire a constaté que l'immeuble satisfaisait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété

de l’article 72 de la Constitution dès lors que les articles L.O. 1113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales n’autorisent le recours à cette expérimentation que dans l’hypothèse

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : " Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent

2°) de mettre à la charge du département du Cantal une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (…) ».

verser la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 250 euros au titre des dispositions de l'article

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 1153 et 1154 du code civil que Mme B... a droit aux intérêts sur la somme totale de 126 398 euros qui lui est allouée à compter du 14 février 2018, date de réception

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties