de la commune de Wavrans-sur-l'Aa le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.

D invoque les dispositions du 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 prévoyant le bénéfice d'une indemnité d'éloignement d'un montant de 11,5 mois de traitement indiciaire brut.

S'agissant de l'application de l'article 11.5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt : 12.

Enfin, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1125 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 765-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande au titre de l'article 37 de

Aux termes de l'article 3.2.1.4. relatif au blindage du CCTP fascicule 5 : " Conformément aux dispositions prévues du CCTG, Fascicule 70, le Titulaire est tenu d'étayer les fouilles.

Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard aux dispositions des articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense ; y compris ses conclusions indemnitaires ; - la décision attaquée

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

des articles 1125 et suivants du code civil selon lesquelles les commandes des clients auprès du " drive " sont conclues au domicile de ces clients ; - la réponse ministérielle Longequeue du 18 mai

, de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, telles qu’explicitées au point 3. 5.

A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté litigieux en citant tant les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que celles de l'article L. 521-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

. 116-2 du code de la voierie routière ; d’autre part, ces arrêtés sont susceptibles d’interférer avec une instance devant le tribunal civil de première instance relative à l’entrave du chemin ; - la