Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Selon l'article L. 111-6 du même code " la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

l'article 47 du code civil () ".

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par le commissaire de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article

du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la valeur probante des documents d'état civil qu'il

47 du code civil.

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».

Alors que le ministre ne conteste pas plus que, conformément à ce que prévoit l'article 230-8 du code de procédure pénale, ces données faisaient l'objet d'une mention, les données à caractère personnel

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, l’article 11 de la déclaration de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article préliminaire du code de procédure pénale, l’article 9-1 du code civil et l’article 17-1 de la loi du 21 janvier

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.