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les mêmes motifs, elle méconnaît les articles L. 123-1 du même code et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la commission des sanctions

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304119_20230505

Administratif

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132

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JU 4ème chambre

DTA_2401893_20251229

Administratif

29 décembre 2025

L’article L. 121‑2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121‑1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

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2ème chambre

DTA_2302850_20250711

Administratif

11 juillet 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503349_20250610

Administratif

10 juin 2025

; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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POLE URGENCES

DTA_2405262_20260112

Administratif

12 janvier 2026

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

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JU 3ème chambre

DTA_2205508_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

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6ème chambre

DTA_2400061_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision résiliant cette convention aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le

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4ème Chambre

DTA_2305229_20240624

Administratif

24 juin 2024

Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits

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6ème chambre

DTA_2103674_20230927

Administratif

27 septembre 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

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1ère Chambre

DTA_2100444_20230413

Administratif

13 avril 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 3 février 2021 vise l'article L. 8251-1 du code du travail, le décret du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2206896_20250416

Administratif

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Et aux termes de l'article L. 121-7

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4ème Chambre

DTA_2306987_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la

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2ème Chambre

DTA_2200848_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

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CH 1 JU

DTA_2202031_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200905_20230411

Administratif

11 avril 2023

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 6.

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1ère Chambre

DTA_2206915_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 21.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210224_20230417

Administratif

17 avril 2023

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5ème Chambre

DTA_2101888_20230425

Administratif

25 avril 2023

L. 212-9 du code du sport, par renvoi au code pénal.

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