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A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

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CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

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5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2005395_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

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8ème chambre

DTA_2306215_20250131

Administratif

31 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail, ce qui constitue une faute lui ouvrant droit à indemnisation ; - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, liés à un manque total de reconnaissance

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5ème Chambre

DTA_2301370_20251016

Administratif

16 octobre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans

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8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du 3 décembre 2015 : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

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1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.

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4ème Chambre

DTA_2101045_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (…) 2.

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5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

L. 1235-3 du code du travail.

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2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

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5ème chambre

DTA_2303589_20240521

Administratif

21 mai 2024

L. 1235-3 du code du travail qui prévoit l'indemnisation à hauteur d'au moins six mois de salaire de tout salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

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2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2021933_20230317

Administratif

17 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324389_20231109

Administratif

9 novembre 2023

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles 1232-1 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque

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4ème chambre

DTA_1901149_20220718

Administratif

18 juillet 2022

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à hauteur de six mois de salaire, soit la somme de 8 581,50 euros, et de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis au montant correspondant

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1ère chambre

DTA_2300986_20250624

Administratif

24 juin 2025

) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème Chambre

DTA_2001071_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L. 1235-3-1 du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2020303_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 1235-3 du code du travail, lequel est par lui-même inapplicable aux agents publics.

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3 425 résultats pour « article 1235-3 du Code du travail. »

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