D a été engagé comme volontaire de l'armée de terre au premier régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile situé à Nogent-le-Rotrou le 1er février 2011.

1240 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012'; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des transports ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - le code