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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300849_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum des constructeurs en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et, à titre subsidiaire, des articles 1251
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2103864_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
état de cause, la responsabilité pour faute lourde de l'Etat doit être retenue, pour carence de ce dernier dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - conformément aux dispositions de l'article L.121
Source officielle1ère chambre
DTA_2302250_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
n’établit pas bénéficier des conditions de la subrogation de plein droit telle que définies l’ancien article 1251 du code civil alors applicable Dans ces conditions, et alors qu’il n’est produit aucun
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1251 du code civil : " La subrogation a lieu de plein droit : () / 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait
Source officielleChambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1251 du code civil : " La subrogation a lieu de plein droit : () 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301698_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de son article L. 1251-63 : " Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007162_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1251-63 du même code : " Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Selon l'article L. 1251-21 du même code : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés permanents de cette entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500365_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code de la santé publique, : " Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu de cet article L. 6146-3, le centre hospitalier de Vitré a conclu, le 27 novembre 2023, avec la société Medzair, qui est une entreprise de travail temporaire au sens de l’article L. 1251 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle ne saurait donc être assimilée à une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 de ce code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006333_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule () ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520785_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
suivants : / (…) / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; (…) ».
Source officiellePage 2 sur 427