Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

de motivation en fait et en droit ; - elle méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - elle a été prise en méconnaissance

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication du dossier de l'agent, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

de procédure ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ; - les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues ; - la décision

Par une décision du 1er janvier 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative

Il s'ensuit que la mesure de mutation contestée est intervenue en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 65 de la loi du 22 avril

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi du 22 avril 1905 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Il soutient que : - la décision a été prise aux termes d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors que le dossier disciplinaire

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

C... n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 auraient été méconnues. Le moyen soulevé ne peut, par suite, qu’être écarté. 10.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir, de procédure et méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir, de procédure et méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir, de procédure et méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-135

Mme B soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative