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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302166_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203939_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301921_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305613_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
au titre du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil
Source officielle4ème chambre
DTA_2300282_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle4ème chambre
DTA_2301855_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306303_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202822_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
ladite aide ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2305580_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304291_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307191_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312990_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-7-2 du même code : " Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les
Source officielle1ère chambre
DTA_2202906_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319405_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Laloye, vice-président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306053_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
civil de droit local et assimilés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303671_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308731_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ce litige relève alors des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative.
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