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3 308 résultats pour « article 133-6 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

. 132-11 du code de l'urbanisme à la chambre de commerce et d'industrie et dès lors, faute d'avoir répondu dans le délai prescrit par l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme susvisé, son avis est réputé

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200814_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

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TA

2ème chambre

DTA_2200505_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

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TA

8ème chambre

DTA_2405595_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

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TA

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400126_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par une ordonnance du 6 février 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202091_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209761_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

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TA

1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2023677_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du

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TA

4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318244_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non

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TA

1ère Chambre

DTA_2300466_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs

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TA

8ème chambre

DTA_2103085_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ".

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TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de

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TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138

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TA

8ème Chambre

DTA_1916350_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

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