D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Vu la décision de renvoi en formation collégiale.

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

Toutefois, à cette date, l'occupant du logement bénéficiait du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives

En application de l'article 1231-6 du code civil, Madame C a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 6 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

du demandeur ; en vertu de l'article 2 du décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, codifié à l'article L. 114-5-1 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande de capitalisation des intérêts.