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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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JU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1904646_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207622_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004577_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105349_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2307354_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2401890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2201185_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».
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