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32 033 résultats pour « article 15 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205479_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400890_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104853_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 15, issu du chapitre III - Dispositions transitoires et finales, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301926_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206803_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212429_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306694_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304073_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cet D, dit D membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre B du règlement ou, lorsqu'aucun D membre ne peut être désigné sur la base de ces

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304072_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cet C, dit C membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun C membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301258_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Cet C, dit C membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun C membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517742_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cet A..., dit A... membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu’aucun A... membre ne peut être désigné sur la

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404104_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304019_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cet C, dit C membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun C membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301050_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300569_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318245_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206790_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2211736_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214295_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302615_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle

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