Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2102498_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ;() ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202823_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 108 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 38 du code des pensions civiles et militaires : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507494_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, le prononcé d’une telle mesure n’est pas au nombre de celles que le juge peut ordonner en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402800_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213021_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En troisième lieu, l'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202901_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500175_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204669_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 de ce même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du même code, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216068_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107022_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C les dispositions de l'article 8 du décret statutaire du 10 mai 2017, qu'en revanche l'étaient les dispositions du I de l'article 7, celles du II de ce même article et celles de l'article 8 du décret
Source officielle5ème chambre
DTA_2300353_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501633_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officiellePage 2 sur 1588