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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215280_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielle2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2106001_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101150_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rochechouart sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
1590 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
Source officielle2ème chambre
DTA_2101318_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221018_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Et aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102589_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
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